Vos droits en tant que victime d’infractions.

Ce dossier traite de vos droits en tant que victime d’infraction.

Elle énumère vos droits et les explique, puis les aborde dans le contexte de la police, de la justice, de la commission pour l’aide aux victimes

dont je vous ai déjà parlé.

Une victime a des droits mais aussi des devoirs, comme faire preuve d’une certaine discrétion et le respect de la vie privée, car dans certains cas, le fait de communiquer des informations concernant des tiers est punissable.

Chapitre 1.

Il y a trois types d’infractions :

-         Un crime, p ex. un attentat à la pudeur d’un(e) mineur(e), un viol, un homicide volontaire ;

-         Un délit, p ex. un vol, un abus de confiance, une escroquerie ; des coups et blessures ;

-         Une contravention, p ex. le tapage nocturne, une infraction au code de la route ;

Le dommage peut être :

-         Un dommage matériel et économique,p ex. de l’argent volé, des vêtement endommagés, des frais médicaux et d’hospitalisation, des pertes de revenus.

-         Un dommage moral, des douleurs physiques et psychiques dues au faits.

-         Un dommage corporel, p ex. les suites des coups et blessures.

Les droits fondamentaux de la victime.

1. Le droit au respect et au traitement correct.

En tant que victime, vous avez le droit d’être pris(e) en charge et traité(e) avec tact, outre votre nationalité, votre situation sociale, vos convictions politiques ou religieuses et votre orientation sexuelle ne peuvent jouer aucun rôle…

Les proches d’une victime décédée ont droit au respect de leur deuil.

2. Le droit d’obtenir des informations

En tant que victime vous avez le droit d’obtenir toutes informations concernant le déroulement7 7de la procédure judiciaire, l’assistance d’un avocat, les moyens mis à votre disposition pour obtenir une indemnisation ou une aide financière.

De plus vous avez le droit d’obtenir des informations aussi complètes que possible, dans les meilleurs délais, sur le contenu et le sort réservé à votre dossier.

3. Le droit de donner des informations

En tant que victime, vous avez le droit d’être entendu(e) .Cela signifie que vous devez pouvoir communiquer tous les éléments nécessaires pour l’enquête sur les dommages que vous avez subi(e) et des informations relatives aux faits et à votre vécu après l’infraction.

4. Le droit à l’aide juridique et à l’assistance judiciaire.

En tant que victime, vous avez le droit d’être assisté(e) et conseillé(e) dés l’intervention de la police, de la justice, ou d’un organisme d’aide.

Cela signifie, entre autres, que vous avez le droit d’être assisté(e) par un avocat, même si vous n’en avez pas les moyens financiers suffisants.

5. Le droit à la réparation financière.

En tant que victime, vous avez droit à la réparation des dommages dans un délai raisonnable. Les victimes d’actes intentionnels de violence peuvent demander une aide financière

(Voir le dossier sur la violence).

6. Le droit à l’aide.

En tant que victime, vous avez droit à une aide psychosociale adaptée donnée par les services d’aide aux victimes qui vous conseillerons et vous aiderons sur le plan psychosocial.

7. Le droit à la protection et au respect de votre vie privée.

La police et la justice ont l’obligation de vous offrir, en tant que victime, une protection, en cas de menaces ou d’actions de vengeance, commises entre autres par l’auteur des faits.

Cette protection doit pouvoir vous être accordée dès le début de l’enquête et pendant toute sa durée.

Vous avez également le droit d’être protégé(e) de toutes les intrusions dans votre vie privée, directement après les faits.

Je vous donnerais plus de détail prochainement dans le chapitre 2:

> Comment déposer une plainte ?

> Que faire si vous êtes entendu(e) ?

> Que faire lors d'un contact avec la justice ?

> Comment obtenir la qualité de personne lésée ?

< Comment vous constituer partie civile ?